Avocats Barreau Paris

Pacte justice 2017

Année électorale,
2017 sera-t-elle l’année du changement ?

L'année qui nous permettra de passer d'une justice qui vit à l'âge de la préhistoire à l'âge moderne ?

Avocats Barreau Paris

Cette année doit être l’occasion de mener une vaste réflexion sur le devenir de notre justice au service de l’ensemble de nos concitoyens et d’imaginer un vrai projet de développement d’une justice à la hauteur d’une nation fondée sur le droit et répondant aux attentes des justiciables.

C’est tout le sens du Pacte Justice qui marque l’engagement du barreau de Paris pour y parvenir.

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Un pacte fondé sur 6 chapitres :

DONNER LES MOYENS A LA JUSTICE

  • Pour pallier la pénurie actuelle de magistrats, le barreau de Paris propose d’engager deux fois plus de juges, dont la moitié par tour extérieur, avec un quota de répartition géographique entre Paris et la province. La France compte 10 juges professionnels pour 100 000 habitants, soit deux fois moins que la moyenne des Etats membres de l’UE.
  • Développer les passerelles entre la profession de magistrat et celle d’avocat, pour garantir ces recrutements. A titre d’exemple, 150 avocats du barreau de Paris ont toutes les compétences pour devenir très rapidement magistrats.

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Réformer le financement de l'aide juridictionnelle

  • Pour réaffirmer l’idéal d’une justice protectrice pour tous les Français, le barreau de Paris propose une généralisation des contrats de protection juridique et une amélioration de leur articulation avec les bureaux d’aide juridictionnelle. Concrètement, tout Français gagnant jusqu’à 1900 euros nets par mois, pourrait bénéficier d’une aide financière pour accéder à la justice, a minima partielle.

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GARANTIR L'ACCES A LA JUSTICE POUR LE PLUS GRAND NOMBRE

  • Mettre en place un « crédit d’impôt » pour l’accès à la justice. Ce dispositif pourrait permettre aux personnes domiciliées en France disposant de revenus supérieurs aux barèmes de l’aide juridictionnelle de pouvoir malgré tout accéder au droit.

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CONSTITUTIONNALISATION DU DROIT

  • Consacrer le droit à la défense pour tout citoyen dans la Constitution, par sa reconnaissance à l’article 66. Le moyen de renforcer la portée de la parole de l'avocat.
  • Réformer l’indépendance des magistrats du Parquet. Celle-ci doit être définitivement consacrée, dans un souci d’équilibre de la justice.

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PROMOUVOIR LES QUALITES DES PROCEDURES FRANCAISES

  • Développer les chambres internationales, permettant de plaider en France sur une loi qui n’est pas la loi française, au sein des juridictions, afin de renforcer le rayonnement juridique de la France tant en Europe que dans le monde.
  • Favoriser le recours à la cyber justice et la dématérialisation des procédures, pour offrir un service de justice de qualité dans des délais raisonnables.
  • Encadrement par les ordres professionnels du développement des sites de conseils juridiques en ligne et des legaltechs, pour garantir la protection des justiciables, le respect de la déontologie et le maintien des bonnes pratiques.
  • Renforcer le contradictoire lors du procès tant en pénal qu’en civil, et garantir la confidentialité des échanges avec son avocat.

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RENFORCER LE ROLE DES ORDRES AU NIVEAU LOCAL

  • Pour une véritable justice de proximité, il convient de renforcer l’engagement citoyen des professions du droit et des juridictions.
  • Mise en place des contrats d’objectifs entre la magistrature et les acteurs de la justice
  • Illustrer clairement le rôle de l'avocat comme auxiliaire de justice, conscient de son rôle citoyen et soucieux de l'amélioration du service public de la justice.

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